Le contentieux locatif
Quel que soit vos rapports locatifs, Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP LOUBATIERES – CASTELA peuvent agir à plusieurs niveaux :
Prévention - Traitement des conflits
Vous êtes propriétaire:
La prévention des litiges :
- Rédaction du bail,
- Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie,
- Gestion courante: révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes en fin de bail,
- Délivrance de vos congés pour reprise, des congés pour vente ou pour motifs légitimes et sérieux.
Lors de conflits :
- Mise en demeure au locataire de justifier d’une assurance locative,
- Action contre les cautions en cas de manquement du locataire,
- Recouvrement des loyers ou charges impayées,
- Résiliation judiciaire du bail et procédure d’expulsion du locataire,
- Constatation du mauvais entretien ou la dégradation des lieux,
Vous êtes locataire :
La prévention des litiges :
- Contrôle des clauses du bail,
- Rédaction du congé dans les formes et délais légaux,
- Rédaction de la demande de renouvellement du bail commercial,
Lors de conflits :
- Constatation de troubles de voisinage,
- Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent,
- Action en restitution de dépôt de garantie,
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter au 05 61 68 16 78