logo LOUBATIERES F. - CASTELA P. à MIREPOIX ariege (09)
Zone de compétence

Notre Office est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse

Notre Office de Commissaires de Justice Associés / Huissiers

Notre Office de Commissaire de Justice

Implantée à Mirepoix (09), notre Office est composé de deux Commissaires de Justice / Huissiers associés :

  • Maître Françoise LOUBATIERES
  • Maître Pierre CASTELA

 

C’est l’article 5 du décret datant du 29 Février 1956 qui régit la zone géographique d’intervention des Commissaires de Justice / Huissier. Depuis le 1er Janvier 2017, nous sommes compétents sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE. La SCP LOUBATIERES-CASTELA est donc à même d’intervenir sur l’intégralité du département de l’Ariège (09), la Haute-Garonne (31), le Tarn-et-Garonne (82), et le Tarn (81).

Nous sommes compétents au niveau national pour dresser les procès-verbaux de constat.

Nos domaines d’intervention

Nous sommes à même d’intervenir dans de multiples circonstances :

Nous vous recevons

Lundi: 09h00-12h30 et 13h30-18h00

Du Mardi au Jeudi : le matin sur Rendez-Vous uniquement, ouvert de13h30-18h00

Vendredi :  le matin sur Rendez-Vous uniquement, ouvert de13h30-17h00

 

Nous sommes à votre écoute

SCP LOUBATIERES F. - CASTELA P.
12 RUE PORTE D’AMONT
BP 28
09500 MIREPOIX

TÉL : 05 61 68 16 78
FAX : 05 61 68 80 73
LIGNE CONSTAT : 05 61 68 00 11

 

Nos domaines d'intervention